CGV

INFORMATIONS LÉGALES

CLASSE AFFAIRE, 235 Petite Route des Milles, La Lézardière, 13290 Aix-en-Provence, France – Téléphone +33(0)4 42 26 29 30 et Mobile +33(0)6 08 808 321. SARL au capital de 25 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 531 749 034.

Entreprise inscrite au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur sous le numéro EVTC 013110021.

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Groupama Méditerranée sous le numéro de contrat nommé ACCOMPLIR référence 42575855 50829573J 0007.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL CLASSE AFFAIRE

Article 1er – Objet du service

La prestation fournie par la SARL CLASSE AFFAIRE, consiste à proposer à sa clientèle la location d’un véhicule avec son chauffeur. La prestation peut consister en la réalisation d’un simple transfert ou bien d’un service à l’heure avec mise à disposition du véhicule et de son chauffeur pendant toute la durée du service.

Les tarifs comprennent le véhicule sélectionné lors de la commande, de son chauffeur, le carburant du véhicule, les kilomètres ainsi que le temps déterminé lors de la réservation ou lors de la conclusion du contrat, le transport de la clientèle ainsi que de ses bagages, les coûts de péage prévus lors de la réservation ainsi que l’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les passagers.

Ne sont pas inclus dans la prestation les coûts de stationnement ou d’entrée dans quelque lieu que ce soit choisi par le client ou imposé par la prestation (parking privé, en gare ou aéroport, accès au territoire de la Principauté de Monaco, etc…). Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les parties, la prestation débute et se termine au lieu de stationnement du véhicule, c’est à dire au siège social de la SARL CLASSE AFFAIRE.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans nos « Tarifs » s’entendent toutes taxes comprises, incluant une TVA au taux réduit de 10% pour les transferts et une TVA au taux normal de 20% pour les services à l’heure. Une majoration pour tarif de nuit pourra être exigé pour les services compris entre 19h00 et 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.

Toute demande de prestation sera réputée valide après avoir fait l’objet d’une réservation écrite et accompagnée du versement d’un acompte égal à 25% du montant total du devis exprimé toutes taxes comprises. Le solde sera exigible préalablement au début de l’exécution de la prestation.

Les règlements peuvent se faire en espèces, par carte bancaire (visa, mastercard et american express), par virement bancaire ou par chèque. Pour toute demande de règlement à réception de facture il sera exigé : un bon pour accord avec tampon et signature du devis, extrait k-bis et copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise.

Toute prestation supplémentaire et/ou dépassement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’exécution de la prestation.

Article 3 – Réservation

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable telle que défini à l’article L3120 alinéas 1 à 7 du Code des Transports.

Elle doit mentionner notamment le nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport, la date et heure de la réservation préalable effectuée par le client, date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.

Article 4 – Conditions d’annulation

Toute annulation de réservation devra être signalée 48 heures avant le début de la prestation. Dans ce cas l’acompte de 25% versé sera gardé en guise de frais d’annulation. En cas d’annulation entre 48 et 24 heures avant le début de la prestation les frais d’annulation correspondent à 50% du montant total du devis exprimé toutes taxes comprises. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début de la prestation, la prestation sera due dans son intégralité.

Article 5 – Conditions d’utilisation et consignes de sécurité

Le nombre de passagers autorisés est celui figurant sur les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé et doit tenir compte du chauffeur comme étant un passager. Les dommages de toute nature causés au véhicule de la SARL CLASSE AFFAIRE et/ou autres seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord du véhicule. Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de manger, boire ou fumer à l’intérieur du véhicule, ou encore de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client. La SARL CLASSE AFFAIRE se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.

Le chauffeur, sans que lui ou la SARL CLASSE AFFAIRE ne puissent être inquiétés, se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cours en cas de comportement blessant ou insultant à son égard, dans le cas où un passager présente un état avéré d’ivresse, en cas de consommation de produits stupéfiants, si un passager s’expose hors du véhicule par une de ses ouvertures pendant la réalisation de la prestation. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dument mentionnée sur le contrat. Dans ce cas une caisse de transport prévue à cet effet devra être utilisée pour chaque animal sans que cela vienne endommager le véhicule.

Le Client ne pourra en aucun cas demander au chauffeur d’enfreindre les prescriptions du Code de le Route. Le chauffeur se doit de respecter notamment les limitations de vitesse, le respect des sens de circulation (liste non exhaustive).

Article 6 – Responsabilités et limites de responsabilités

Classe Affaire s’engage à faire le nécessaire pour mener à bien l’exécution de la prestation prévue au contrat, et ce dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimale. A ce titre la conduite et la garde du véhicule appartient à la SARL CLASSE AFFAIRE qui répond aux prescriptions du Code de la Route. Classe Affaire est garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité professionnelle conformément à la législation en vigueur. Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quelles qu’en soient les causes, sera facturé au Client. Tout dommage causé à un tiers par suite d’un comportement du passager non conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.

Pendant toute la durée de la prestation, le Client reste responsable de ses bagages. La SARL CLASSE AFFAIRE ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte d’effets personnels et bagages oubliés dans ses véhicules.

Article 7 – Cas de force majeur

Dans le cas où la SARL CLASSE AFFAIRE serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte perçu sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule. La SARL CLASSE AFFAIRE se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour quiconque ou pour le véhicule. Cette non-exécution de la prestation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillage, accidents, déviations, conditions météo, événement divers, etc.) n’ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

Article 8 – Droit de réclamation

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours à compter de l’exécution de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit Français. Les Parties élisent domiciles en leurs sièges et demeures respectives. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence ou si le client est une personne physique non professionnelle, du ressort du siège du défendeur.

Article 10 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SARL CLASSE AFFAIRE, et les faire rectifier le cas échéant.

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